21/03/2020
vbeudet

CRISE SANITAIRE COVID-19

Fiche Police Municipale et ASVP:

Situation administrative, opérationnelle et protocole à mettre en oeuvre par les agents de police municipale (PM), gardes champêtre (GC), et agents de surveillance de la voie publique (ASVP) y compris de la ville de Paris.

Depuis le début de la crise les fédéraux interco font remonter à la direction aux coopérations de sécurité du ministère de l’intérieur les difficultés, incohérences et anomalies signalées dans le fonctionnement des services de police municipale. Il s’agit d’accompagner, de renseigner et de soutenir tous les agents assurant des missions de sécurité publique qui sont en première ligne pour assurer leurs missions sans faillir.

Situation administrative et opérationnelle

Dès l’entrée en vigueur du décret du 16 mars 2020, le mardi 17 mars à midi, seuls certains motifs peuvent justifier le déplacement d’une personne hors de son domicile, sur la base d’une attestation qu’elle doit présenter en cas de contrôle. Dans un télégramme du 16 mars 2020 adressé aux préfets, le ministre de l’Intérieur, précise que les élus doivent être associés à la mise en place des consignes et que « les polices municipales pourront également être mobilisées pour diffuser ces directives et appuyer l’action des forces de sécurité intérieure » sans pour autant préciser leur niveau d’engagement dans le contrôle et la verbalisation.

Concernant l’infraction de non-respect du décret limitant les déplacements, par suite d’un amendement adopté par les sénateurs d’application immédiate, les PM, GC, AVPCMP, CVP et ASP peuvent relever l’infraction.

Une note interne de la région de gendarmerie d’Ile de France précise que l’attestation de déplacement dérogatoire ne sera pas réclamée aux personnes pouvant présenter une carte professionnelle celle-ci faisant office de laisser passer : Police municipale/nationale, douane, professionnels de santé et de secours, magistrats, avocats et journalistes.

Des cas de verbalisation de fonctionnaires de police ont néanmoins été constatés.

L’emploi des ASVP pour assurer des missions des missions de surveillance générale n’est pas possible, l’autorité territoriale ne peut leurs confier une mission de police administrative situé hors de leur champ de compétence.

Les ASVP peuvent être en revanche appelés afin de renforcer les équipes de vidéoprotection, permettant la constitution d’une réserve d’effectifs mobilisables en fonction des besoins.

Certains services de police municipale ont d’ores et déjà mis en place un service dit dégradé (évitant au tant que possible les contacts) tout en maintenant leurs capacités de répondre aux demandes des administrés. Il s’agit de de réduire au maximum les croisements et l’exposition des agents entre eux dans les locaux de service.

Il a été généralement mis en place pour la vacation du matin une patrouille et après-midi une patrouille (en tuilage), la nuit, une patrouille.

Impérativement, tous les agents doivent par ailleurs être équipés de gants à usage unique, de gel hydro alcoolique et de masques FFP 2 ou chirurgicaux qu’ils ne porteront pas de façon constante mais au cas par cas notamment en cas d’interpellation ou de contact avec une personne malade. Tous les matériels doivent être décontaminés à chaque prise et fin de service avec des solutions désinfectantes mis à disposition (Voiture ordinateurs matériels commun armement). Il doit être procéder chaque jour au nettoiement des locaux communs (bureaux et poignées de porte).

Enfin les gestions de service sont généralement assurées par la présence alternative des équipes de directions 1 jour sur deux.

Dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité (PCA), les employeurs publics doivent assurer le maintien des activités indispensables. Le télétravail s’il doit être privilégié, n’est pas possible dans la plupart des cas pour la police municipale dont les agents doivent être physiquement présents tout en bénéficiant des mesures de protection adaptées et en situation d’appliquer les gestes barrière.

Un impératif : dans le contexte de pandémie de Covid-19, les agents atteints de pathologies à risque (cf. la liste de 11 critères pathologiques définie par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) comme les maladies cardio-vasculaires, le diabète, etc… ) ainsi que les femmes enceintes sont de facto exclus de ce PCA : Un travail à distance doit lui être systématiquement proposé par l’employeur et en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence doit être délivrée.

Dans l’hypothèse où l’agent de PM ou ASVP est atteint d’une pathologie à risque : il doit se rendre sur le portail de la CNAM (https://declare.ameli.fr/assure/conditions) afin de déposer une déclaration et enclencher ainsi la procédure dédiée aux personnes les plus vulnérables suite à la parution de la liste des 11 critères pathologiques définie par le HCSP.

Ces collègues pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Dans l’hypothèse où l’agent vit avec une personne atteinte d’une pathologie à risque : il est impératif de demander à télétravailler, et en cas d’impossibilité, à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence compte tenu du contexte particulier. En cas de refus… il est possible, mais pour les seuls ASVP, d’exercer leur droit de retrait.

Dans l’hypothèse où l’agent PM ou ASVP est parent d’un ou plusieurs enfants de – 16 ans, il peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Une attestation sur l’honneur datée et signée, certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion, suffit.

Dans l’hypothèse où l’agent ou bien l’un de ses proches est atteint du Covid-19 : En application de la circulaire de la DGAFP du 27 février 2020, il est fortement recommandé, dès lors que c’est plus favorable pour l’agent, plutôt que d’être placé en congé de maladie, que l’employeur délivre des autorisations spéciales d’absence à l’agent qui sera alors rémunéré, mais ces périodes ne génèrent pas de jours de RTT.

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