27/03/2017
mbrouillet

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Art. 1. – Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce cadre d’emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.
« Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de “brigadier” après quatre années de services effectifs dans le grade.
« Le grade de gardien-brigadier relève de l’échelle C2 de rémunération. L’échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par décret. »

« Art. 4. – Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis :

« 1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
« 2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique ;
« 3° A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à

pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l’article L. 4145-1 du code de la défense

Article L4145-1

Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;

2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;

4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale.

Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d’active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.

et à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

Article L411-5

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe

Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l’Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d’exercer des missions d’adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d’évaluation des activités concernées.

exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours.

« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l’un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l’un des autres concours.
« Les modalités d’organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. »