26/11/2019
vbeudet

La CFDT auditionnée par la Cour des Comptes.

Le 7 novembre 2019, la délégation CFDT composée d’Hervé Jacq (chef de service), Serge Haure (chargé de mission Interco), Stéphane Latawiec (directeur de police municipale), Vincent Beudet (brigadier-chef principal), représentants des policiers municipaux, accompagnés de Julien Morcrette (délégué police nationale) ont été reçus à la Cour des Comptes par deux conseillers maîtres et une auditrice de la quatrième chambre. … … De gauche à droite sur la photo: Julien Morcrette, Vincent Beudet, Stéphane Latawiec, Hervé Jacq, Serge Haure.

La Cour a engagé une instruction en vue de produire un rapport portant sur les polices municipales. Ce travail s’inscrit dans la suite d’un rapport précédent portant sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » 1 , publié en 2011, dont deux chapitres traitaient des polices municipales et de la vidéo-protection.

Les magistrats souhaitaient entendre les organisations professionnelles représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), au premier rang desquelles la CFDT.

Ce fut l’occasion d’exposer la position de la fédération sur la doctrine d’emploi des polices municipales, leur activité, leur positionnement par rapport aux forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), leur formation, le matériel, les rémunérations et les retraites.

La présence de représentants CFDT expérimentés issus de villes de différentes importances a permis un véritable « tour de France » des pratiques et des activités des polices municipales.

La doctrine d’emploi:

Nous avons rappelé que la doctrine d’emploi devait être partout la même sur le territoire, ce qui est loin d’être le cas. Il est indispensable que l’État crée par voie de décret un cadre commun d’emploi des polices municipales qui s’imposerait à tous les employeurs territoriaux, sans remise en cause du principe de libre administration des collectivités.

Le positionnement:

La discussion a porté sur le positionnement des polices municipales, maillons indispensables dans la chaîne de sécurité intérieure.

Le développement de l’interopérabilité des réseaux de communication entre les acteurs locaux et nationaux de la sécurité publique doit devenir incontournable.

L’accès direct au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC), qui vient d’être rendu possible grâce à la ténacité de la CFDT, doit sans délai être opérationnel avec l’aide de l’État.

Dans le contexte de menaces terroristes, nous revendiquons l’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) et au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES). Nous avons rappelé que la CFDT a saisi le ministre de l’Intérieur afin d’obtenir l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), excluant les crimes et délits en bande organisée, pour les directeurs de police municipale en catégorie A, l’article 20 pour les chefs de service en catégorie B et brigadiers-chefs principaux en catégorie C et l’article 21-1 pour les gardiens-brigadiers en catégorie C. Cette mesure n’a pas pour objet de substituer les policiers municipaux aux policiers nationaux ou gendarmes pour l’enregistrement des plaintes, en les retirant de la sorte de la voie publique. Elle vise en revanche à autoriser les policiers municipaux (PM) à traiter des procédures relatives aux infractions de petite délinquance n’impliquant pas de garde à vue, dont la liste pourrait être fixée par décret. En effet, aujourd’hui, les PM adressent leurs procédures aux OPJ territorialement compétents, charge de travail supplémentaire pour les forces d’État. Les officiers de paix de la police nationale (grade supprimé depuis 1995) ont bénéficié d’une qualification OPJ code de la route. Il serait donc juridiquement possible que les directeurs de police municipale acquièrent cette compétence. Conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel, les OPJ de la police municipale seraient évalués par les procureurs de la République. La prudence s’impose, quant à la mise en place, afin de ne pas surcharger les directeurs de police municipale de procédures qui les empêcheraient de faire du terrain, leur cœur de métier, comme l’a rappelé notre collègue Stéphane, lui-même directeur.

La formation:

Nous pensons utile que les fonctionnaires en charge de la sécurité publique travaillant sur les mêmes territoires, auprès des mêmes populations, puissent mieux se connaître. Pour la CFDT, certaines formations thématiques doivent être communes à tous les personnels (police nationale, municipale, SDIS) : premiers secours, gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI), v i o l e n c e s urbaines, schémas d’intervention opérationnelle, gestion des publics difficiles…

Nous avons réaffirmé que des formations ou troncs communs, voire la création d’une académie de formation commune pouvait être envisagée. Ces dispositions permettraient une mutualisation des moyens, une uniformisation des protocoles d’intervention sur les territoires et une habitude à travailler ensemble avec d’indéniables effets positifs en opération.

Le matériel:

Pour la protection des agents mais aussi des personnes en cas d’attaque de masse, il est indispensable de doter les PM de gilets pare-balle/ lame, casques de protection, boucliers, armement en 9 mm harmonisé sur l’ensemble des collectivités.

La rémunération et les retraites:

Nous avons fait part à la Cour de notre réflexion sur les grades et échelles actuels au sein de la filière police. Nous imaginons la création de deux grades supplémentaires et intermédiaires, dénommés sergent et sergent-chef de police municipale. Ces grades redonneraient de la perspective aux brigadiers-chefs principaux (BCP) qui se trouvent actuellement bloqués par des quotas d’accès au grade de chef de service, quotas que nous souhaitons voir disparaître.

Ainsi, nous proposons tant pour la reconnaissance professionnelle que pour que chacun puisse bénéficier d’un meilleur déroulement de carrière, le repyramidage suivant :

 Gardien-brigadier

 brigadier-chef principal : x ans après titularisation (automatique).

 sergent : x ans après titularisation de façon semi-automatique.

 Sergent  sergent-chef : x ans de façon automatique.

Les brigadiers-chefs principaux, sergents et sergents-chefs doivent pouvoir accéder à des postes de catégorie B, avec pour effet un meilleur déroulement de carrière bénéfique à tout le cadre d’emplois des policiers municipaux. Favoriser l’accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale En 2018, peu de postes de chefs de service de police ont été ouverts au titre de la promotion interne dans les collectivités. Parallèlement, nombre de postes ont pu être ouverts aux policiers nationaux et gendarmes ou agents pénitentiaires dans le cadre du détachement. L’intégration directe des agents de l’État arrivant par la voie du détachement dans le grade de chef de service constitue pour les policiers municipaux de catégorie C un manque de considération de la part des employeurs. Nous demandons que soit appliquée la suppression des quotas de promotions à l’accès au grade de chef de service pour les agents de catégorie C et que soient acquises pour la retraite, les annuités en fonction des années effectuées dans le cadre de l’attribution de la bonification 1/5e .

Par exemple, un fonctionnaire quittant la police municipale après 17 années de service aura acquis trois annuités comptabilisées pour son départ à la retraite. Les agents des catégories A et B doivent pouvoir bénéficier de la catégorie active à l’instar de la catégorie C.

Nous avons réaffirmé que les primes devaient bien sûr faire partie intégrante du calcul des pensions de retraite.

Nous avons en dernier lieu proposé que les lignes budgétaires de sécurité des collectivités ne soient plus incluses dans leur budget global. Ceci donnerait du souffle aux collectivités désireuses d’embaucher ou de mieux rémunérer les policiers municipaux.

L’audition s’est passée dans un climat fort agréable. La fédération Interco remercie les personnes qui ont reçu notre délégation, en espérant que ces échanges porteront au plus haut nos revendications et nos aspirations concernant les conditions de travail et de rémunération des policiers municipaux.

 

 Vincent Beudet

Membre de la CCPM

SGA Interco 21