9/08/2018
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Passerelle ASVP/PM – Analyse de notre service juridique.

Actuellement les notions de passerelles se définissent au travers de l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17
novembre 2006 et de l’article 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 où le détachement et l’intégration
directe sont possibles dans les cadres d’emploi de la Police Municipale pour les fonctionnaires des corps ou
cadres d’emploi appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, à condition qu’ils obtiennent
préalablement l’agrément du procureur de la république et du préfet.
Deux conditions cumulatives sont donc fixées dans la loi pour bénéficier d’un détachement ou d’une intégration
directe : les cadres d’emplois doivent être de même catégorie et de niveau comparable.

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