26/03/2019
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Police municipale : le port des caméras individuelles de nouveau autorisé

Après plusieurs mois d’attente, le décret permettant aux policiers municipaux de porter à nouveau leurs caméras individuelles a finalement été publié au Journal officiel le 28 février.

Il était attendu depuis le mois d’août 2018… Le décret permettant aux policiers municipaux de porter à nouveau leurs caméras individuelles a été publié au Journal officiel ce 28 février. Sept mois donc après l’adoption de la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, et alors même que le texte est un quasi « copié-collé » par rapport au décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 qui avait lancé l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles pour les agents de police municipale et qui est désormais expressément abrogé.

En apparence, pas de grands bouleversements par rapport à ce qu’avaient connu les services de police municipale qui avaient opté pour l’expérimentation. Mais à y regarder de plus près, quelques petites différences sont à noter dans les nouvelles modalités qui s’appliqueront désormais aux services de police qui reprendront leurs caméras ou décideront de s’en équiper pour la première fois.

Les modalités pratiques dans le CSI

Désormais, puisqu’il ne s’agit plus d’une expérimentation, les dispositions s’appliquant aux agents de police municipale font leur entrée dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, au sein d’une section 2 intitulée « Traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ». Ce sont donc les articles R.241-8 à -15 du CSI qui organisent désormais le fonctionnement des caméras individuelles pour ces agents.

On peut déplorer que ne soit toujours pas publié le décret qui permet le lancement de l’expérimentation des caméras individuelles pour les sapeurs-pompiers. La loi d’août 2018 a en effet ouvert cette expérimentation pour une durée de 3 ans, mais le décret du 27 février 2019 ne s’applique qu’aux agents de police municipale. Pour les pompiers, il faudra donc encore attendre.

Analysons ce nouveau décret, point par point, en le comparant avec la phase d’expérimentation.

Une autorisation préfectorale préalable

Comme pour l’expérimentation, les modalités de mise en œuvre des caméras mobiles nécessitent une demande d’autorisation auprès du préfet sur la base d’un dossier comportant plusieurs pièces. Rien de nouveau pour les documents de base :

  • la convention de coordination
  • un dossier technique de présentation du traitement envisagé
  • l’engagement de conformité destiné à la CNIL qui précise le nombre de caméra et le service utilisateurs
  • le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé en cas de police intercommunale.

Comme précédemment, le président de l’EPCI employant des agents de police municipale n’est pas compétent pour solliciter l’autorisation. La demande doit être faite par les maires dans le cas d’une police intercommunale. Pas de précision par contre pour le cas de la mutualisation par voie conventionnelle. On doit supposer que les maires concernés par une telle mise en commun d’agents de police municipale, doivent tous faire une demande afin d’autoriser l’ensemble des agents mutualisés à porter les caméras sur l’ensemble des communes concernées. Alors que le rapport « Continuum de Sécurité » prônait une simplification des procédures pour les police intercommunales ou mutualisées, on en est loin avec ces exigences…

Une nouveauté réside dans le 3° de l’article R 241-8 du CSI, à savoir la communication dans le dossier « le cas échéant des éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaire à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le ministère de l’Intérieur, avec la demande d’avis sur les dispositions de la présente section ».

Pour tenter de comprendre cette nouvelle exigence, il faut consulter la délibération de la CNIL (2018-358) du 13 décembre 2018 portant avis sur le projet de décret et qui a été publiée le même jour. L’article 35 du RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, prévoit la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, soit parce qu’il figure dans la liste des types d’opérations de traitement pour lesquels la CNIL impose l’AIPD, soit parce que le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du G29…. La CNIL évoque dans son avis, les garanties qu’apporterait cette AIPD pour les droits et libertés des administrés sans préciser dans quelles situations des communes auraient intérêt à fournir cette AIDP. Sur ce point, des précisions par circulaire seraient bienvenues.

Ce qui est certain, c’est qu’une étape a été supprimée par rapport à l’expérimentation. S’il était prévu que dès notification de l’arrêté, le maire envoie l’engagement de conformité et le dossier technique de présentation du traitement à la CNIL, ce n’est plus exigé par l’article R242-8 du CSI.

Des finalités définies

Pas de nouveautés sur ce point. Comme le précise déjà l’article L241-2 du CSI, les caméras individuelles portées par les agents de police municipale poursuivent trois types d’objectifs :

  • la prévention des incidents au cours des interventions
  • le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire
  • la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

En pratique, les enregistrements peuvent également être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, comme cela se déduit des autres articles.

Données et informations enregistrées

Comme pour tout système d’enregistrement vidéo et sonore, les informations collectées sont strictement listées dans le texte organisant la collecte. En l’espèce, sont concernées :

  • les images et les sons captés par les caméras individuelles,
  • le jour et les plages horaires d’enregistrement,
  • l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement,
  • le lieu où ont été collectées les données.
  • les matériels fournis par les équipementiers ainsi que les logiciels de traitement des données doivent donc pouvoir garantir le respect de ces obligations.

En outre, conformément au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, si les caméras sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, par exemple les origines raciales ou ethniques, il sera interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Conservation et accès aux données

Rien de bien nouveau sur ces points. Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Conformément à l’article L.241-2 du CSI, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre, à la différence de ce qui existe pour les caméras de vidéoprotection.

Selon l’article R241-12 du CSI, ont seuls accès aux données :

  • le responsable du service de la police municipale,
  • les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Le maire est donc exclu. Ces mêmes personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Dans ces situations uniquement, peuvent être destinataires de tout ou partie des données :

  • les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
  • les agents des services d’inspection générale de l’Etat (article L. 513-1 du CSI),
  • le maire et le président de l’EPCI en qualité d’autorité disciplinaire, mais aussi (et c’est nouveau, mais logique), les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
  • les agents chargés de la formation des personnels.

Pour les actions de formation, les images et sons devront être anonymisés.

Les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement et sont effacées automatiquement au terme de ce délai sauf si elles ont été extraites en vue d’une procédure disciplinaire, administrative ou judiciaire. On rappellera que pour les caméras de vidéoprotection, les délais sont souvent beaucoup plus courts et sont variables selon les autorisations préfectorales. La CNIL rappelle dans son avis que cette durée de six mois est fixe : aucun effacement ne doit intervenir avant l’expiration de ce délai.

Chaque opération de consultation et d’extraction, mais aussi, désormais, d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécifique. Cette consignation, conservée trois ans, comprend plusieurs informations de traçabilité (identité de l’agent, motif et date et heure de la consultation, destinataire des données…).

Information de la population

L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Il n’y a donc aucune obligation de mettre en place des panneaux d’information sur la voie publique ou à l’entrée de l’agglomération comme pour la vidéoprotection. L’article L241-2 du CSI indique d’ailleurs que les enregistrements sont possibles « en tous lieux ».

Le droit d’opposition des administrés ne s’applique pas à ce type de traitement comme pour les systèmes de vidéoprotection.

De nouvelles modalités de droits d’accès

C’est pour le droit d’accès aux données, que le nouveau décret innove. Au cours de l’expérimentation, ce droit s’exerçait de manière indirecte auprès de la CNIL et non directement auprès de la commune. Il en est différemment maintenant. L’article R. 241-15 (III) du CSI dispose que les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus par la loi Informatique et Liberté (articles 70-18 à 70-20) s’exercent directement auprès du maire, ou de l’ensemble des maires des communes en cas de police intercommunale.

Il va donc falloir organiser ce droit au niveau de la commune.

Il est toutefois prévu qu’afin « d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions (article 70-21 II et III, 2° et 3° de la loi Informatique et Liberté). La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits de manière indirecte auprès de la CNIL.

On rappellera enfin que d’autres exigences techniques et juridiques figurent à l’article L. 241-2 du CSI :

  • les caméras sont portées de façon apparente par les agents,
  • un signal visuel spécifique doit indiquer si la caméra enregistre,
  • le déclenchement de l’enregistrement doit faire l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Il est également intéressant de consulter l’avis de la CNIL qui suggère des mesures de protection supplémentaires (élaboration d’une doctrine d’emploi concernant le déclanchement de la caméra…).

Nouvelles démarches en vue ?

Pas de difficultés pour les communes qui vont se lancer dans l’équipement de leurs agents, mais qu’en est-il pour les autres qui ont déjà fait les démarches au cours de l’expérimentation et disposent d’un arrêté préfectoral ? Il faut espérer qu’une circulaire précisera rapidement les suites à donner à ce décret qui entre en vigueur le 1er mars 2019, mais on ne peut que conseiller aux communes de contacter les préfectures à ce sujet. Les arrêtés préfectoraux précédents ont été rédigés sur la base des textes de 2016. Désormais la base juridique étant différente et l’expérimentation étant achevée, il est possible que de nouveaux arrêtés préfectoraux soient nécessaires. Il est possible que les personnels aient changé entre temps (destinataires des images…) ou que les conditions matérielles aient changé (nombre de caméras). Sans compter que les arrêtés mentionnent le droit d’accès indirect, alors que ce n’est plus la règle.

Après le temps perdu à attendre la publication de ce décret, il faudra peut-être encore s’armer de patience avant de pouvoir, de nouveau, porter les caméras.

SOURCE : La Gazette.fr
Publié le 28/02/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy