Plan:

  1. PRINCIPE
  2. CONCOURS

I. PRINCIPE

A signaler : les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure).

Tout recrutement doit être précédé des mesures obligatoires de déclaration et de publicité de la vacance.

Pour pouvoir prétendre accéder au cadre d’emplois, les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique, ainsi que les conditions spécifiques prévues par le statut particulier.

Le recrutement dans le cadre d’emplois se fait parmi les candidats inscrits sur liste d’aptitude après avoir été reçus à un concours externe avec épreuves.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de 18 ans et titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (BEP, CAP … ; art. 3 et 4 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

La recevabilité des demandes d’admission à concourir des candidats qui ne possèdent pas les titres ou diplômes requis est examinée par l’autorité organisatrice du concours.

Les agents de police municipale peuvent tout d’abord être recrutés par une commune.

Ils peuvent également être recrutés par un EPCI à fiscalité propre (art. L. 512-2 code de la sécurité intérieure) :

  • à la demande des maires de plusieurs communes
  • et après délibération d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de leur population totale, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population
    Ils seront alors mis à disposition de l’ensemble des communes de l’EPCI.
    Ils exercent sur le territoire de chaque commune les missions relevant de la compétence du maire, en plus des compétences de police judiciaire qui leur appartiennent.
    Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire (art. L. 512-2 code de la sécurité intérieure).

Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, avec une compétence sur le territoire de chacune d’entre elles (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).
La commune qui emploie l’agent le met de plein droit à disposition des autres communes, dans les conditions prévues par une convention précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ; cette convention est transmise au préfet du département (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).

Les agents sont mis à disposition des autres communes par la commune les employant dans les conditions prévues par l’article R. 2212-13 CGCT et l’article R. 2212-14 CGCT qui renvoie aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
La convention est conclue selon les modalités prévues aux articles R. 2212-11 et R. 2212-12 du CGCT.

A signaler : une commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ne peut pas mettre en commun des agents de police municipale lorsque l’EPCI met lui-même des agents à disposition des communes qui le composent (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).

II. CONCOURS

Les modalités d’organisation et la nature des épreuves, d’une part, ainsi que le programme des épreuves, d’autre part, sont respectivement par décret et par arrêté (art. 4 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006). Les textes en vigueur en la matière avant la publication du nouveau statut particulier n’ont pour l’heure été ni abrogés, ni modifiés ; il s’agit :

  • du décret n°94-932 du 25 octobre 1994
  • d’un arrêté du 25 octobre 1994