Plan:

  1. DEROULEMENT DU STAGE
  2. REMUNERATION
  3. TITULARISATION

I. DEROULEMENT DU STAGE

* Conditions de nomination

Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés, dans le cadre d’emplois, en tant que gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (art. 5 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006) ; aucun cas de dispense de stage n’est prévu.

La nomination s’accompagne d’un classement dans le grade (art. 7 décr. n°87-1107 du 30 déc. 1987).

* Durée du stage

Le stage dure un an ; à titre exceptionnel et après avis du président du CNFPT, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut prolonger la période pour une durée maximale d’un an (art. 5 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006). La décision de prolongation doit également être précédée de la consultation de la CAP (art. 4 décr. n°92-1194 du 4 nov. 1992).

* Formation obligatoire

Le stage débute par une période obligatoire de formation de 6 mois organisée par le CNFPT (art. 5 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006). Le contenu en est fixé par décret ; le texte en vigueur avant la publication du nouveau statut particulier n’a été ni abrogé ni modifié ; il s’agit du décret n°94-933 du 25 octobre 1994

* Agrément

La nomination n’est parfaite qu’après agrément par le procureur de la République et par le préfet ; en cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale est tenue de mettre immédiatement fin à celui-ci (art. 5 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

De même, en cas de retrait ou de suspension de l’agrément intervenant avant la titularisation, l’autorité territoriale est tenue de mettre fin au stage de l’intéressé et de le licencier s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire. En effet, la possibilité de reclassement dans un autre cadre d’emplois prévue, en cas de retrait d’agrément, à l’article L. 412-49 du code des communes, n’est envisageable que pour les policiers municipaux titulaires (CAA Douai 21 juin 2005 n°02DA00561 et autres).

* Exercice des missions

Pour pouvoir exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois, les stagiaires doivent avoir été agréés par le procureur de la République et par le préfet et avoir suivi la formation obligatoire de 6 mois (art. 5 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

II. REMUNERATION

A leur nomination, les stagiaires font l’objet d’un classement, qui se fait, en l’absence de reprise de services antérieurs, à l’indice afférent au premier échelon du grade de gardien de police municipale (art. 6 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

Cependant, en cas de reprise de services, ils peuvent faire l’objet d’un classement à un échelon supérieur, assorti du bénéfice du traitement indiciaire correspondant (art. 6 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

III. TITULARISATION

Pour connaître les règles générales en matière de titularisation ; concernant les différents cas de figure envisageables en fin de stage.

A la fin du stage, l’agent peut être titularisé, sur décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, prise notamment au vu d’un rapport établi par le président du CNFPT sur le déroulement de la période de formation (art. 7 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

Si la titularisation est refusée, le stagiaire est réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine, ou bien licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire (art. 7 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).