Plan:

  1. STRUCTURE ET MISSIONS
  2. RECRUTEMENT, NOMINATION, AGREMENT, ASSERMENTATION
  3. STAGE ET TITULARISATION
  4. FORMATION
  5. REMUNERATION
  6. AVANCEMENT ET PROMOTION
  7. RETRAITE

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie B, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, applicable à compter du 1er mai 2011.
Le statut de ces agents est également réglementé par les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010, dont les dispositions ont vocation à s’appliquer à d’autres cadres d’emplois de catégorie B.

I. STRUCTURE ET MISSIONS

1- Structure (art. 1er décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)

Le cadre d’emplois comprend trois grades :

  • chef de service de police municipale, grade de recrutement
  • chef de service de police municipale principal de 2ème classe, grade d’avancement
  • chef de service de police municipale principal de 1ère classe, grade d’avancement

2- Missions

Les missions des chefs de service de police municipale sont prévues à l’article 2 de leur statut particulier (décr. n°2011-444 du 21 avr. 201) :

  • ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions qui relèvent de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
  • ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions.
  • ils encadrent les agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité ; ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

Ils sont soumis au respect du code de déontologie des agents de police municipale (décr. n°2003-735 du 1er août 2003). En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le code de déontologie les soumet.

3- Conditions d’exercice des fonctions

Les chefs de service de police municipale peuvent exercer leurs fonctions (art. L. 512-1 et L. 512-2 code de la sécurité intérieure) :

  • dans une commune unique
  • dans l’ensemble des communes d’un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils sont été recrutés par cet établissement
  • dans plusieurs communes, lorsqu’ils sont directeur de la police municipale commun à plusieurs communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant
    La commune qui emploie l’agent le met de plein droit à disposition des autres communes, dans les conditions prévues par une convention précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ; cette convention est transmise au préfet du département (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).
    Une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements (art. 512-1 code de la sécurité intérieure ; art. R. 2212-11 et R. 2212-12 CGCT).
    Ces agents sont alors mis à dispositions des autres communes par la commune les employant dans les conditions prévues par l’article R. 2212-13 CGCT et l’article R. 2212-14CO qui renvoie aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont sous l’autorité du maire de cette commune (art. L. 512-1 et L. 512-2 code de la sécurité intérieure).

4- Port d’une arme

A noter : le décret modificatif n°2010-544 du 26 mai 2010 autorise les policiers municipaux à porter un pistolet à impulsions électriques, arme de 4ème catégorie. Les agents doivent suivre une formation préalable à l’autorisation de port de cette arme, sanctionnée par un certificat inpiduel, ainsi qu’une formation spécifique d’entraînement ; toutes deux sont organisées par le CNFPT (art. 2 et 5-1 décr. n°2000-276 du 24 mars 2000).
Les précautions d’emploi de cette arme sont fixées par un arrêté du 26 mai 2010.

Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les chefs de service de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet du département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination communale ou intercommunale des interventions de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat (art. L. 511-5 code de la sécurité intérieure).

Les clauses des conventions types de coordination communale et intercommunale constituent respectivement les annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales.

Les circonstances et les conditions dans lesquelles les chefs de service de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par le décret n°2000-276 du 24 mars 2000.

En outre, le code de déontologie des agents de police municipale précise que l’utilisation de l’arme ne peut intervenir que dans une situation de légitime défense et à la condition que ce moyen de défense soit proportionné à la gravité de l’atteinte aux personnes et aux biens (art. 8 décr. n°2003-735 du 1er août 2003).

5- Equipement

Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté et font donc l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale, et de nature à n’entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie (art. L. 511-4 code de la sécurité intérieure).

L’autorité territoriale remet une carte professionnelle à chaque membre du cadre d’emplois ; un registre des cartes doit être tenu (décr. n°2006-1409 du 20 nov. 2006).

Une circulaire ministérielle du 11 juin 2007 apporte des précisions quant aux caractéristiques et à la gestion de ces cartes professionnelles.

Les règles concernant les tenues sont fixées par le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 et un arrêté ministériel du 10 novembre 2005.

II. RECRUTEMENT, NOMINATION, AGREMENT, ASSERMENTATION

A noter : le recrutement d’agents non titulaires pour exercer les fonctions de chef de service de police municipale est impossible, car les fonctions ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires (art. L. 412-49 C. communes).

1- Modalités d’accès

Les directeurs de police municipale peuvent être recrutés :

  • par une commune
  • par un EPCI à fiscalité propre

* Concours

L’accès au cadre d’emplois par concours s’effectue au premier grade, celui de chef de service de police municipale ; le recrutement est opéré parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie après (art. 3 et 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 201) :

  • concours externe
  • concours interne
  • troisième concours

* Promotion interne

Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est accessible, par voie de promotion interne au choix ou après réussite d’un examen professionnel, au premier grade, celui de chef de service de police municipale (art. 6 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

* Détachement, intégration, intégration directe

Le cadre d’emplois est accessible (art. 27 et 28 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :

  • par voie de détachement, éventuellement suivi d’une intégration
  • par voie d’intégration directe

2- Agrément, assermentation

Après leur nomination dans le cadre d’emplois, les directeurs de police municipale doivent être agréés par le préfet du département et par le procureur de la République, puis assermentés (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure).

L’agrément peut être soit suspendu ou retiré par le préfet ou le procureur de la République, après consultation du maire ou du président de l’EPCI, soit, en cas d’urgence, suspendu par le procureur de la République sans consultation préalable (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure et circ. min. du 15 juillet 2013).

En cas de retrait ou de suspension d’agrément, le maire ou le président de l’EPCI peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois (art. L. 412-49 code des communes).

III. STAGE ET TITULARISATION

Les candidats recrutés dans le cadre d’emplois sont après concours sont nommés chef de service de police municipale stagiaire :

  • pour une durée d’un an, s’ils sont recrutés par voie de concours (art. 7 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011 ; art. 10 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
  • pour une durée de six mois, s’ils sont recrutés par voir de promotion interne (art. 8 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011 ; art. 11 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010 ).

Aucun cas de dispense de stage n’est prévu.

Dès la nomination dans le cadre d’emplois, les agents font l’objet d’un classement et sont rémunérés sur la base de l’indice auquel ils sont classés.

IV. FORMATION

Les chefs de service de police municipale doivent suivre :

  • une période obligatoire de formation initiale, qui a lieu en début de stage, et dont la durée est variable selon que l’agent a été recruté par concours ou par promotion interne ( art. 7 et 8 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)
  • Cette « formation initiale d’application » a lieu selon les modalités prévues au décret n°2000-47 du 20 janvier 2000.

  • une période de formation continue obligatoire de 10 jours minimum par période de trois ans, organisée par le CNFPT, selon les modalités prévues par le décret n°2000-51 du 20 janvier 2000.

V. REMUNERATION

1- Traitement indiciaire

L’échelle indiciaire applicable aux chefs de service de police municipale, d’une part, les durées minimale et maximale de carrière dans chaque échelon, d’autre part, sont respectivement fixées par le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 et par l’article 24 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.

Cet échelonnement indiciaire a vocation à s’appliquer à plusieurs cadres d’emplois de catégorie B.

2- Régime indemnitaire

Les agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000, sans référence au régime indemnitaire des services de l’Etat (art. 68 loi n°96-1093 du 16 déc. 1996).

Sur cette base, ils peuvent percevoir :

  • l’indemnité spéciale de fonctions des chefs de service de police municipale
  • l’indemnité d’administration et de technicité, si leur rémunération ne dépasse pas celle de l’indice brut 380
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Ils peuvent également prétendre à des primes et indemnités liées à des tâches, fonctions ou sujétions particulières.

Ils peuvent enfin bénéficier, en raison de leurs fonctions, d’une nouvelle bonification indiciaire.

VI. AVANCEMENT ET PROMOTION

Pour connaître le détail des possibilités d’avancement et de promotion des chefs de service de police municipale, -voir la page Avancement.

1- Avancement d’échelon

Les membres du cadre d’emplois peuvent bénéficier d’avancements d’échelon, en fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle.

2- Avancement de grade

Les grades de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de 1ère classe sont accessibles par avancement de grade, au choix ou après examen professionnel.

Pour être promouvables, les agents doivent remplir des conditions d’échelon et de durée de services effectifs.

VII. RETRAITE

Les emplois occupés par les chefs de service de police municipale relèvent de la catégorie sédentaire.