Plan:

  1. AVANCEMENT D’ECHELON
  2. AVANCEMENT DE GRADE
  3. PROMOTION INTERNE
  4. PROMOTION A TITRE POSTHUME

I. AVANCEMENT D’ECHELON

Les membres du cadre d’emplois peuvent bénéficier d’avancements d’échelon, en fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle.

L’échelle indiciaire applicable est détaillée dans la page « Grille des salaires » ; ayant vocation à être commune à plusieurs cadres d’emplois de catégorie B, elle découle de l’application :

  • de l’article 24 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (l’article 10, I du statut particulier y fait renvoi), qui donne les durées maximale et minimale de carrière dans chaque échelon
  • du décret n°2010-330 du 22 mars 2010, qui fixe l’indice brut applicable à chaque échelon

II. AVANCEMENT DE GRADE

Dans le cadre d’emplois, les deux grades supérieurs, chef de service de police municipale principal de 2ème classe et chef de service de police municipale principal de 1ère classe, sont accessibles par promotion interne, au choix ou après réussite d’un examen professionnel.
Pour pouvoir être inscrit à un tableau d’avancement, le fonctionnaire doit présenter une attestation établie par le CNFPT certifiant qu’il a suivi la formation continue obligatoire en cours de carrière mentionnée à l’article L. 412-54 du code des communes (art. 10, IV décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

1- Avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe

(art. 10, II décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011; art. 25, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)

* Fonctionnaires concernés

Peuvent avancer à ce grade (art. 25, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :

  • par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de chef de service de PM et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
  • par voie d’examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du grade de chef de service de PM et d’au moins trois années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau

* Organisation

L’examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité, et un entretien d’admission ; les modalités de son organisation sont fixées par le décret n°2011-446 du 21 avr. 2011.

* Classement

Les fonctionnaires qui avancent au grade de chef de service de PM principal de 2ème classe y sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l’article 26, I du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.

2- Avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe

(art. 10, III décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011; art. 25, II décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)

* Fonctionnaires concernés

Peuvent avancer à ce grade (art. 25, II décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :

  • par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
  • par voie d’examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins deux ans dans le 5ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe et d’au moins trois années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau

* Organisation

L’examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité, et un entretien d’admission ; les modalités de son organisation sont fixées par le décret n°2011-447 du 21 avr. 2011.

* Classement

Les fonctionnaires qui avancent au grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe y sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l’article 26, II du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.

3- Taux de promotion et proportionnalité entre les deux voies d’avancement

* Taux de promotion

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du comité technique (art. 49 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

* Proportionnalité entre les deux voies (art. 25, I et II décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)

Ce dispositif est explicité dans une circulaire du ministre de l’intérieur, consultable à l’adresse suivante :

www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/11/cir_32082.pdf

Pour chacun des deux grades d’avancement, le nombre d’avancements prononcés par l’une ou l’autre des deux voies (après examen professionnel ou au choix) ne peut être inférieur au quart du nombre total d’avancements dans ce grade.
Par exemple, l’autorité territoriale ne peut pas prononcer, dans le même grade, quatre avancements au choix et aucun avancement après examen professionnel ; elle peut en revanche prononcer trois avancements au choix et un avancement après examen professionnel.

Dérogation : ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé, dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies.
Dans ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervient dans les trois ans, ne pourra être prononcé que par l’autre voie (après examen professionnel ou au choix).
Après ce second avancement de grade, la même règle est à nouveau applicable.

III. PROMOTION INTERNE

Les membres du cadre d’emplois peuvent notamment accéder, par promotion interne après examen professionnel, au cadre d’emplois des directeurs de police municipale, sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes (art. 5 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006) :

  • être âgés d’au moins 38 ans
  • justifier de plus de 10 années de services effectifs dans un cadre d’emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chef de service de police municipale

IV. PROMOTION A TITRE POSTHUME

En application de l’article L. 412-55 du code des communes, le statut particulier des chefs de service de police municipale prévoit la promotion à titre posthume des fonctionnaires tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation (art. 19 et 20 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

Dans ce cadre (art. 19 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • les chefs de service sont promus au grade de chef de service principal de 2ème classe
    Ils y sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l’ancien grade ; ils conservent l’ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour avancer à l’échelon supérieur.
  • les chefs de service principaux de 2ème classe sont promus au grade de chef de service principal de 1ère classe
    Ils y sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l’ancien grade ; ils conservent l’ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour avancer à l’échelon supérieur.
  • les chefs de service principaux de 1ère classe sont promus au grade de directeur de police municipale
    Ils y sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l’ancien grade ; ils conservent l’ancienneté d’échelon, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour avancer à l’échelon supérieur.
    S’ils étaient parvenus au dernier échelon, une bonification de 30 points d’indice brut leur est attribuée.

Si la promotion à titre posthume procure un gain indiciaire inférieur à celui qu’aurait généré un avancement d’échelon dans le précédent grade, l’agent bénéficie, à titre personnel, de l’indice correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’il détenait (art. 20 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)
Si l’agent était parvenu à l’échelon le plus élevé de son grade, et si la promotion à titre posthume est moins avantageuse que le gain indiciaire qu’il avait retiré de son accès à cet échelon terminal, il est classé, dans son nouveau grade, à l’échelon immédiatement supérieur à celui auquel il aurait normalement dû être classé (art. 20 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)