Plan:

  1. INTEGRATION
  2. DETACHEMENT
  3. LAUREATS DE CONCOURS
  4. STAGE EN COURS
  5. PROMOTION INTERNE
  6. AVANCEMENT DE GRADE
  7. TRAVAILLEURS HANDICAPES CONTRACTUELS

Cette fiche présente les mesures initiales ou transitoires accompagnant la création, à compter du 1er mai 2011, du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, réglementé par le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 :

  • dispositif d’intégration des fonctionnaires appartenant à l’ancien cadre d’emplois, qui est supprimé, et dont le statut particulier (décret n°2000-43 du 20 janvier 2000) est abrogé
  • dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires qui, au 1er mai 2011, se trouvent dans l’une des situations suivantes vis-à-vis de l’ancien cadre d’emplois supprimé : détachement, réussite d’un concours, stage, inscription sur une liste d’aptitude ou réussite d’un examen professionnel au titre de la promotion interne, inscription à un tableau ou réussite d’un examen professionnel au titre de l’avancement de grade, contrat en qualité de travailleur handicapé

Les intégrations dans le nouveau cadre d’emplois réalisées au titre de ces mesures transitoires sont prononcées par arrêté de l’autorité territoriale ; elles prennent effet à compter du 1er mai 2011 (art. 18 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

I. INTEGRATION

Les fonctionnaires appartenant à l’ancien cadre d’emplois des chefs de service de police municipale sont intégrés dans le nouveau cadre d’emplois, et y sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l’article 11 du nouveau statut particulier.

Les services accomplis dans le cadre d’emplois et dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois et dans le grade d’intégration (art. 11 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

II. DETACHEMENT

Les fonctionnaires détachés dans l’ancien cadre d’emplois des chefs de service de police municipale sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d’emplois, pour la durée restant à courir. Ils y sont classés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires intégrés dans ce cadre d’emplois au titre de sa constitution initiale, c’est-à-dire conformément au tableau figurant à l’article 11 du nouveau statut particulier..

Les services accomplis en détachement dans l’ancien cadre d’emplois et dans l’ancien grade sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau cadre d’emplois et dans le nouveau grade (art.12 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

III. LAUREATS DE CONCOURS

Les candidats reçus aux concours d’accès à l’ancien cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ouverts avant le 1er mai 2011 peuvent être nommés stagiaire dans le nouveau cadre d’emplois, au grade de chef de service de police municipale (art. 13, I décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

IV. STAGE EN COURS

Les fonctionnaires qui ont commencé leur stage dans l’ancien cadre d’emplois des chefs de service de police municipale le poursuivent dans le nouveau cadre d’emplois, à leur grade d’intégration (art. 13, II décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

V. PROMOTION INTERNE

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude ou ayant réussi un examen professionnel pour l’accès, au titre de la promotion interne, à l’ancien cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, peuvent être nommés dans le grade de chef de service du cadre d’emplois d’intégration.

Condition : s’agissant de l’examen professionnel, il doit avoir été ouvert, au titre de l’année 2011, avant le 1er mai 2011 (art. 14 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

VI. AVANCEMENT DE GRADE

1- Fonctionnaires qui avaient été inscrits à un tableau d’avancement de grade

Les tableaux d’avancement aux grades de chef de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui avaient été établis au titre de l’année 2011 restent valables jusqu’au 31 décembre 2011, au titre du nouveau cadre d’emplois, pour l’avancement aux grades respectifs de chef de service de police municipale principal de 2ème classe et de chef de service de police municipale principal de 1ère classe (art. 16, I décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

2- Fonctionnaires qui avaient réussi un examen professionnel

Les fonctionnaires qui, dans l’ancien cadre d’emplois, avaient réussi un examen professionnel pour l’avancement au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ouvert, au plus tard, au titre de l’année 2011, et qui n’ont pas été nommés à ce grade au 1er mai 2011, peuvent être nommés, dans le nouveau cadre d’emplois, au grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe.
Ils y sont alors classés selon les mêmes modalités que les agents nommés dans le nouveau cadre d’emplois au titre d’un tableau d’avancement qui avait été établi pour l’ancien cadre d’emplois (voir 1- ci-dessus).

Les nominations ainsi prononcées s’imputent sur le nombre de nominations après examen professionnel au grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe (art. 17 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

3- Classement

Les agents qui avancent de grade, dans le nouveau cadre d’emplois, en application de ces dispositions transitoires, sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur (art. 16, II décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion
  • puis s’ils y avaient été promus dans un grade d’avancement en application des dispositions de l’ancien statut particulier (décret n°2000-43 du 20 janvier 2000)
  • et enfin s’ils avaient été reclassés à cette même date dans leur cadre d’emplois d’intégration, en application du tableau de reclassement prévu dans le nouveau statut particulier (art. 11)

VII. TRAVAILLEURS HANDICAPES CONTRACTUELS

Les agents contractuels recrutés en qualité de travailleur handicapé sur la base de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui avaient vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale dans l’ancien cadre d’emplois, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le nouveau grade de chef de service de police municipale du nouveau cadre d’emplois (art. 15 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).