Plan:

  1. PRINCIPE
  2. CONCOURS
  3. PROMOTION INTERNE
  4. DETACHEMENT, INTEGRATION, INTEGRATION DIRECTE

I. PRINCIPE

Les fonctions de chef de service de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure) ; le recrutement d’agents non titulaires est donc impossible.

Les chefs de service de police municipale peuvent tout d’abord être recrutés par une commune.

Ils peuvent également être recrutés par un EPCI à fiscalité propre (art. L. 512-2 code de la sécurité intérieure) :

  • à la demande des maires de plusieurs communes
  • et après délibération d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de leur population totale, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population

Le recrutement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale peut se faire :

  • par concours externe, interne ou troisième concours
  • par promotion interne, au choix ou après examen professionnel
  • par détachement, éventuellement suivi d’une intégration, et par intégration directe

Le recrutement ne peut avoir lieu qu’après déclaration et publicité de la création ou de la vacance d’emploi qui donne lieu à ce recrutement. Pour en savoir plus sur les règles de publicité et les délais.

II. CONCOURS

A) CONDITIONS GENERALES D’ACCES

Le cadre d’emplois est accessible par concours externe, concours interne ou troisième concours.
Les modalités d’organisation de ces trois concours sont fixées par le décret n°2011-445 du 21 avril 201.

L’accès au cadre d’emplois par concours se fait au grade de chef de service de police municipale (art. 3 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).
Il y a trois concours : concours externe, concours interne, troisième concours (art. 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

Les candidats doivent :

  • remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.
  • avoir réussi un test d’évaluation de leur profil psychologique, organisé par le centre de gestion dans des conditions garantissant l’anonymat (art. 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ commun à plusieurs centres de gestion (art. 5 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011 ; art. 26 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Le président du centre de gestion (art. 5 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • fixe les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves
  • établit la liste des candidats autorisés à concourir
  • arrête la liste d’aptitude

B) CONCOURS

1- Principes généraux

La répartition des postes à pourvoir entre les trois concours est la suivante (art. 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • le concours externe est ouvert pour 40% au moins des postes à pourvoir
  • le concours interne est ouvert pour 50% au plus des postes à pourvoir
  • le troisième concours est ouvert pour 10% au plus des postes à pourvoir

Lorsque le nombre de candidats admis à l’un de ces concours est inférieur au nombre de places qui y étaient offertes, le jury peut modifier la répartition des places entre les concours. La modification peut porter sur une place au moins ; elle peut porter au maximum sur 25% de la totalité des places offertes à l’ensemble des trois concours (art. 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)

Le recrutement intervient parmi les candidats inscrits sur liste d’aptitude après avoir été admis à l’un des concours.

2- Concours externe

Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves.
Les candidats doivent détenir (art. 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • un baccalauréat
  • ou un diplôme homologué au niveau IV
  • ou une qualification reconnue équivalente
3- Concours interne

Le concours interne est un concours sur épreuves, sans conditions de titres (art. 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

Peuvent s’y présenter, s’ils comptent au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, les personnes ayant, à la date de clôture des inscriptions, l’une des qualités suivantes (art. 4, 1° décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :

  • fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris les établissements publics hospitaliers
  • militaire
  • agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale

Peuvent également s’y présenter les personnes justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels exercent les fonctionnaires civils français (art. 4, 1° décr. n°2010-329 du 22 mars 2010 ; art. 36, 2° loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

4- Troisième concours

Le troisième concours est un concours sur épreuves, sans conditions de titres (art. 4 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).

Peuvent s’y présenter les candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l’exercice pendant quatre ans au moins (art. 4, 1° décr. n°2010-329 du 22 mars 2010 ; art. 36, 3° loi n°84-53 du 26 janv. 1984) :

  • d’une ou plusieurs activités professionnelles
  • d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale
  • d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association

Conditions de prise en compte :

  • les activités professionnelles doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions du grade de chef de service de police municipale (art. 4, 1° décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
  • les périodes au cours desquelles le candidat a exercé plusieurs activités ou mandats ne peuvent être prises en compte qu’à un seul titre (art. 4, 1° décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
  • la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si l’intéressé n’avait pas, lorsqu’il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public (art. 36, 3° loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

III. PROMOTION INTERNE

A) LE PRINCIPE

Le cadre d’emplois est accessible au grade de chef de service de police municipale, par voie de promotion interne (art. 6 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • après réussite d’un examen professionnel
  • ou au choix
1- Recrutement par promotion interne après examen professionnel

Pour être recruté, l’agent doit avoir été inscrit sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne après examen professionnel.

Peut être inscrit sur cette liste d’aptitude le fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale ou des gardes champêtres (art. 6, 1° décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • comptant au moins huit ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dans son cadre d’emplois
  • ayant été admis à un examen professionnel
  • et en mesure de présenter une attestation établie par le CNFPT précisant qu’il a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la formation continue obligatoire en cours de carrière

Les examens professionnels sont organisés par les centres de gestion (art. 6 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011)

Les modalités de leur organisation sont fixées par le décret n°2011-448 du 21 avril 2011.

2- Recrutement par promotion interne au choix

Pour être recruté, l’agent doit avoir été inscrit sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne au choix.

Peut être inscrit sur cette liste d’aptitude le fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale (art. 6, 2° décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :

  • titulaire du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police
  • comptant au moins dix ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dans son cadre d’emplois
  • et en mesure de présenter une attestation établie par le CNFPT précisant qu’il a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la formation continue obligatoire en cours de carrière

B) LES QUOTAS

Un recrutement dans le cadre d’emplois peut être effectué par promotion interne pour trois nominations «de candidats admis à l’un des concours (…) ou de fonctionnaires du cadre d’emplois», intervenues (art. 9 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010):

  • dans la collectivité ou l’établissement (si elle ou il n’est pas affilié au centre de gestion)
  • ou dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion

Les mutations internes ne sont pas comptabilisées dans les nominations qui peuvent permettre le recrutement par promotion interne.

Si cela est plus favorable, le nombre de nominations pouvant être prononcées par voie de promotion interne peut être calculé en appliquant le même quota (1 pour 3) à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, dans la collectivité ou l’établissement (ou dans l’ensemble des collectivités et établissements en cas d’affiliation au centre de gestion), au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations (art. 9 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).

A noter : pendant une période de cinq ans allant du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2011, le quota avait été porté de un pour trois à un pour deux.

IV. DETACHEMENT, INTEGRATION, INTEGRATION DIRECTE

1- Détachement et intégration

* Fonctionnaires civils

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d’emplois ou à un corps classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Ils y sont classés (art. 27 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :

  • à équivalence de grade
  • à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d’origine
  • avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon de leur ancien grade, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, et sous réserve que l’augmentation de traitement résultant de leur nomination soit inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans l’ancien grade (ou que leur a procuré leur dernier avancement d’échelon, s’ils étaient au dernier échelon)

Ils peuvent bénéficier, durant leur détachement, d’avancements d’échelon et de grade (art. 28 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).

Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
L’intégration est prononcée dans les mêmes conditions qu’en cas de détachement (équivalence de grade et d’échelon, possibilité de conservation de l’ancienneté dans l’échelon), sur la base (art. 28 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :

  • soit de la situation dans le cadre d’emplois de détachement
  • soit, si elle est plus favorable, de la situation dans le cadre d’emplois ou corps d’origine

Par ailleurs, le fonctionnaire admis à poursuivre son détachement dans le cadre d’emplois au-delà d’une période de cinq ans s’y voit proposer une intégration (art. 13 bis loi n°83-634 du 13 juil. 1983).

En cas d’intégration, les services accomplis dans le cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration (art. 29 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).

* Militaires

Le statut particulier ne traite pas du détachement de militaires. Mais le statut général (art. 13 ter loi n°83-634 du 13 juil. 1983) pose le principe de l’accessibilité des cadres d’emplois aux militaires par la voie du détachement.

2- Intégration directe

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d’emplois ou à un corps classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être directement intégrés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (art. 68-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984 ; art. 27 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).

Ils y sont classés dans les mêmes conditions que s’ils y étaient placés en détachement (art. 68-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984 ; art. 27 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010,).

Les services accomplis dans le cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration (art. 29 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).

3- Agrément et assermentation

Les fonctionnaires qui font l’objet d’un détachement ou d’une intégration directe doivent, avant de pouvoir exercer leurs fonctions, être agréés par le préfet de département et par le procureur de la République, d’une part, et être assermentés, d’autre part (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure).