Plan:

  1. LE PRINCIPE
  2. CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE

I. LE PRINCIPE

Le recrutement dans le cadre d’emplois des gardes champêtres intervient, dans le grade de garde champêtre principal, parmi les candidats admis au concours et inscrits sur une liste d’aptitude (art. 3 décr. n°94-731 du 24 août 1994).

Le recrutement ne peut avoir lieu qu’après déclaration et publicité de la création d’emploi ou de la vacance qui donne lieu à ce recrutement.

Les compétences en matière de recrutement sont prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Toute commune peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres ; plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter des gardes champêtres compétents dans chaque commune concernée.
Leur nomination est alors prononcée conjointement par les maires des communes et par le président de la collectivité ou de l’établissement concerné.

Un EPCI peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans toutes les communes membres ; la nomination est prononcée conjointement par le président de l’EPCI et par les maires de toutes les communes membres (art. L. 522-2 code de la sécurité intérieure).

Spécificité des communes d’Alsace-Moselle (art. L. 523-2 code de la sécurité intérieure) :

  • dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune.
    Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant ce groupement (art. L. 523-1 code de la sécurité intérieure).
  • dans les communes d’au moins 25000 habitants ou assimilées, le maire nomme seul des gardes champêtres.

II. CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE

Le concours de recrutement des gardes champêtres est un concours externe sur épreuves organisé soit par les centres de gestion, soit par les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion.

* Conditions à remplir

Les candidats doivent :

  • remplir les 5 conditions générales de recrutement dans la fonction publique,
  • être titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (BEP, CAP, …) ( art. 4 décr. n°94-731du 24 août 1994),
  • être âgés de 18 ans au moins (art. 3 décr. n°94-731 du 24 août 1994).

Ces conditions sont cumulatives.

La recevabilité des demandes d’admission à concourir des candidats qui ne possèdent pas les titres ou diplômes requis est examinée par l’autorité organisatrice du concours.

* Epreuves et programme des épreuves

Les épreuves d’admissibilité du concours sont au nombre de deux (art. 2 décr. n°94-935 du 25 oct. 1994) :

  • la rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 1h30, coeff. 3),
  • la réponse à des questions sur la compréhension d’un texte remis au candidat, et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : 1h, coeff. 2).

Les épreuves d’admission réservées aux seuls candidats déclarés admissibles par le jury comprennent (art. 4 décr. n°94-935 du 25 octobre 1994) :

  • un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde champêtre (durée : 20 mn, coeff. 2),
  • des épreuves physiques (coeff. 2) :
    • une épreuve de course à pied,
    • une épreuve de natation.
  • Le programme des épreuves et le barème de notation des épreuves physiques sont fixés par arrêté ministériel du 25 octobre 1994.

* Modalités d’organisation du concours

Les règles générales en matière d’organisation des concours sont fixées par le décret n°2013-593 du 5 juil. 2013. Ces dispositions sont complétées par un texte spécifique au concours de garde champêtre : le décret n°94-935 du 25 octobre 1994.

* Liste d’aptitude

Elle comprend :

    • les candidats déclarés admis à l’issue du concours,
    • les candidats admis à l’issue des concours précédents qui n’ont pas été nommés stagiaires et qui remplissent encore les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude.

La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique.

* Stage et titularisation, -voir la page Stage et Titularisation.