Plan:

  1. RECLASSEMENT DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  2. INTEGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

I. RECLASSEMENT DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale est dorénavant réglementé par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, qui abroge le décret n°94-732 du 24 août 1994.

Le cadre d’emplois est restructuré, puisqu’il ne compte plus que trois grades (gardien, brigadier et brigadier-chef principal) contre cinq auparavant (gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef, brigadier- chef principal, chef de police municipale).

Par conséquent, le nouveau statut particulier prévoit des mesures de reclassement, rendues nécessaires par la disparition de certains grades.

A) LES MESURES DE RECLASSEMENT DANS LES TROIS NOUVEAUX GRADES

1- Intégration dans les nouveaux grades

Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef ou brigadier-chef principal de police municipale sont intégrés dans le cadre d’emplois restructuré de la façon suivante (art. 17 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006:

  • les gardiens sont intégrés dans le grade de gardien
  • les gardiens principaux sont intégrés dans le grade de gardien
  • les brigadiers et brigadiers-chefs sont intégrés dans le grade de brigadier
  • les brigadiers-chefs principaux sont intégrés dans le grade de brigadier- chef principal

Les fonctionnaires qui étaient titulaires du grade de gardien principal ou de brigadier-chef conservent à titre personnel l’intitulé de ce grade (art. 17 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006.

Les décisions d’intégration, qui prennent effet à la date de publication du nouveau statut particulier, c’est-à- dire au 18 novembre 2006, sont prises par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (art. 21 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006.

2- Classement dans le nouveau grade

* Classement dans le grade de gardien

Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau grade de gardien sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le grade d’origine (art. 18 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006.

  • fonctionnaires précédemment titulaires du grade de gardien

Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade, et sous réserve que l’augmentation de traitement consécutive à leur intégration leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement dans leur cadre d’emplois d’origine ou qui a résulté de leur nomination à l’échelon de leur précédent grade, lorsqu’ils se trouvaient à l’échelon le plus élevé de ce grade (art. 18 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006.

  • fonctionnaires précédemment titulaires du garde de gardien principal

Les fonctionnaires sont reclassés, dans le nouveau grade, à l’échelon numériquement identique à celui qu’ils détenaient précédemment. Ils conservent l’ancienneté dans l’échelon qu’ils détenaient, majorée de 9 mois ; cette conservation ne peut cependant excéder la durée de l’échelon (art. 18 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

* classement dans le grade de brigadier

Les fonctionnaires qui détenaient auparavant le grade de brigadier et brigadier-chef sont classés dans le grade de brigadier à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine ; ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise (art. 19 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

* classement dans le grade de brigadier-chef principal

Les fonctionnaires qui étaient titulaires de l’ancien grade de brigadier-chef principal sont reclassés, dans le nouveau grade de brigadier-chef principal, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’échelon détenu dans le grade d’origine. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, dans la limite de la durée maximale de services requise pour l’accès à l’échelon supérieur dans le nouveau grade, sous réserve que l’augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement dans leur cadre d’emplois d’origine ou, s’ils étaient au dernier échelon de leur grade, qui a résulté de leur dernier avancement d’échelon (art. 20 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

3- Fonctionnaires stagiaires

Les règles de reclassement ci-dessus exposées sont applicables, dans les mêmes conditions, aux fonctionnaires stagiaires, qui poursuivent leur stage en application des dispositions antérieures. Si la titularisation est refusée à l’issue du stage, les stagiaires sont soit licenciés, s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaires avant le stage, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine dans le cas contraire (art. 22 décr. n°2006- 1391 du 17 nov. 2006).

4- Services effectifs

Les services effectifs accomplis dans leur précédent grade par les fonctionnaires reclassés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration (art. 24 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

B) AGENTS TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE

Le grade de chef de police municipale est maintenu, à titre transitoire, dans le cadre d’emplois des agents de police municipale (art. 27 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

1- Missions

Sous l’autorité du maire, les chefs de service de police municipale exécutent les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police municipaux et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et à toute disposition pour laquelle compétence leur est donnée.

Ils sont également chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l’encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux (art. 27 et par renvoi art. 2 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

2- Modalités d’intégration dans le nouveau cadre d’emplois

Les agents titulaires du grade de chef de service de police municipale sont intégrés dans le nouveau cadre d’emplois des agents de police municipale en conservant leur grade et leur échelon (art. 27 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).

3- Avancement (art. 27 décr. n°2006- 1391 du 17 nov. 2006)

Les agents inscrits au tableau annuel d’avancement pour le grade de chef de police municipale au 18 novembre 2006 peuvent être nommés à ce grade, au choix, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination intervenant au plus tard le 31 décembre 2006.

Ils doivent alors suivre dans les 6 mois une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté (pas encore paru) ; les agents en fonction à la date de publication du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 (statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale) et ayant suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l’avancement au grade de chef de service de police municipale ne sont pas soumis à cette obligation.

Les agents promus sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’échelon précédemment détenu. Ils conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté maximale requise pour un avancement à l’échelon supérieur, lorsque l’avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient retiré d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

4- Rémunération

Les chefs de police municipale sont rémunérés sur la base d’un échelonnement indiciaire particulier, fixé par le décret n°94-733 du 24 août 1994.

5- Promotion à titre posthume

(art. 27 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)

Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l’ordre de la Nation en application de l’article L. 412-55 du code des communes sont promus par l’autorité territoriale au grade de chef de service de police municipale de classe normale.

Ils sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade. Cependant, lorsque le gain indiciaire qui résulte de la promotion est inférieur à celui qu’ils auraient retiré d’un avancement d’échelon dans leur précédent grade :

  • ils bénéficient à titre personnel de l’indice correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient auparavant
  • ou, s’ils avaient atteint l’échelon terminal de leur grade, ils sont classés à l’échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l’application des règles normales de classement.
  • II. INTEGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

    A) CAS D’INTEGRATION

    Le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006, qui porte statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, prévoit l’intégration, dans ce nouveau cadre d’emplois, des agents remplissant certaines conditions.

    1. Sont intégrés dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui comptent au moins 3 années de services effectifs, au 18 novembre 2006, en qualité de titulaire, dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (art. 25 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)

      L’intégration est subordonnée à la réussite d’un examen professionnel ; elle est réalisée dans les conditions prévues à l’article 16 du statut particulier (décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).
    2. Sont intégrés dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale les agents non titulaires occupant depuis au moins 3 ans, au 18 novembre 2006, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est au moins égal à 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale et qui, au 18 novembre 2006, détiennent un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II.

      L’intégration est subordonnée à la réussite d’un examen professionnel ; la titularisation doit être précédée de l’agrément du procureur de la République et du préfet (art. 26 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).

      Les agents intégrés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui constituait la référence pour leur rémunération dans leur précédent emploi. S’ils avaient atteint, au 18 novembre 2006, un traitement supérieur à celui correspondant à l’échelon terminal du grade d’intégration, ils sont intégrés à l’échelon terminal de ce grade (art. 29 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).
    3. Sont intégrés dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale les fonctionnaires ayant réussi un examen professionnel et remplissant les conditions suivantes (art. 27 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006) :
      • être titulaire d’un emploi créé avant l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et pour lequel l’IB afférent au premier échelon est au moins égal à 379
      • assurer des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire, et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 130-7 du code de la route
      • être titulaire d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II.

      Les agents intégrés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent emploi. S’ils avaient atteint, au 18 novembre 2006, un échelon comportant un indice supérieur à celui correspondant à l’échelon terminal du grade d’intégration, ils sont intégrés à l’échelon terminal de ce grade et conservent, à titre personnel, la rémunération correspondant à l’indice afférent à l’échelon qu’ils avaient atteint.
      Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur ancien grade, dans la limite de la durée requise pour l’accès à l’échelon immédiatement supérieur (art. 29 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).

    4. Sont intégrés dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale les chefs de service de police municipale comptant, au 18 novembre 2006, au moins 3 années de services effectifs dans ce cadre d’emplois et dirigeant un service de police municipale d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale (art. 28 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).

    L’intégration est réalisée dans les conditions prévues à l’article 16 du statut particulier (décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006) ; elle prend effet au 18 novembre 2006.

    B) DISPOSITIONS GENERALES

    Les examens professionnels, auxquels la réussite est parfois requise pour l’intégration, sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT dans un délai de 2 ans à compter du 18 novembre 2006 (art. 30 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006. Les modalités de leur organisation sont fixées par arrêté ministériel du 17 novembre 2006.

    L’intégration est prononcée par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (art. 31 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.

    Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien cadre d’emplois ou emploi par les agents intégrés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration (art. 32 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006.