2/12/2013
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Tract National

Bilan pour la police municipale et la sécurité publique

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En complémentarité de la gendarmerie nationale et de la police nationale, la police municipale est désormais clairement identifiée comme la troisième force de sécurité intérieure. Pour autant, l’augmentation croissante des prérogatives des policiers municipaux associée à une redéfinition de l’implantation territoriale des forces régaliennes ont conduit les 4009 services de police municipale existants en 2012 vers des doctrines d’emploi différentes. Parallèlement, la juxtaposition des cadres d’emplois de police municipale et des gardes champêtres rend peu lisible l’émanation physique de la responsabilité juridique incombant au maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Début 2013, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, décide de la création d’une police territoriale à l’horizon 2014. Un projet de loi visant à